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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6a17d47bcdc6046d47313a6a
27 mai 2026
Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.
Chambre des Etrangers
69fc1ebdcdc6046d47e0a2fe
30 avril 2026
Aussi le moyen sera rejeté. ' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : M.
ETRANGERS
69f2eb18cdc6046d470d1aac
28 avril 2026
-[Localité 4] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l' ordonnance.
69f2eb20cdc6046d470d1b59
1ère chambre civile A
69eafd41cdc6046d47575c21
23 avril 2026
saisine sur renvoi après cassation déposée le 11 juillet 2024 par Mme [U] [Q] ; Vu les conclusions déposées le 05 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens
Rétention Administrative
69d9e3d3cdc6046d47d9caed
10 avril 2026
entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il n'entend pas maintenir le moyen
69d89beccdc6046d47bc9487
9 avril 2026
Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité.
69d89beecdc6046d47bc94ee
Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'éléments probants pour solliciter la prolongation, et demande son assignation à résidence
Pôle 1 - Chambre 11
6a225cfecdc6046d47383713
4 juin 2026
Le moyen sera écarté.
6a225d04cdc6046d473837d1
[D] [T], rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [D] [T], déclarant la requête de M.
69e313e3cdc6046d47a79c11
17 avril 2026
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que le moyen tiré du prétendu défaut de base légale n'a été soulevé
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
moyen 4.
Rétentions
69df22cecdc6046d474815bf
14 avril 2026
[W] [C] ; Sur la prolongation de la mesure de rétention - rejeté les moyens d°irrecevabilité ; - rejeté les moyens de nullité ; - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.
RETENTIONS
69fad28fcdc6046d47bfd1ce
Dans sa déclaration d'appel, il ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa prétention.
Chambre de la Proximité
6a192092cdc6046d4752b12e
28 mai 2026
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions transmises le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, les époux [Y] demandent à la cour
6a0ff8c9cdc6046d478a3a47
20 mai 2026
Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir. Je n'ai pas quitté la France parce que je n'avais pas les moyens. Oui, je vivais à [Localité 2].
69d88950cdc6046d47ba7c2f
8 avril 2026
Aussi le moyen sera rejeté ' sur le moyen tiré de l'assignation à résidence administrative : M.
6a210e98cdc6046d4709ae57
2 juin 2026
ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026 à 14h57, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS
6a02b7e8cdc6046d4770f0a6
7 mai 2026
Au soutien de son appel, l'appelant soulève l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les ennoncer et les déveloper, ainsi que le moyen nouveau tiré de l'absence d'interprète
Chambre civile 1-7
69ddcb28cdc6046d472a302c
11 avril 2026
Le moyen est en conséquence rejeté. L'ordonnance est confirmée de ce chef.
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