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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6a17d47bcdc6046d47313a6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1ebdcdc6046d47e0a2fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aussi le moyen sera rejeté. ' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb18cdc6046d470d1aac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-[Localité 4] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l' ordonnance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb20cdc6046d470d1b59

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-[Localité 4] demande oralement le rejet des moyens et la confirmation de l' ordonnance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd41cdc6046d47575c21

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

saisine sur renvoi après cassation déposée le 11 juillet 2024 par Mme [U] [Q] ; Vu les conclusions déposées le 05 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3d3cdc6046d47d9caed

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il n'entend pas maintenir le moyen

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89beccdc6046d47bc9487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89beecdc6046d47bc94ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence d'éléments probants pour solliciter la prolongation, et demande son assignation à résidence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cfecdc6046d47383713

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le moyen sera écarté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d04cdc6046d473837d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] [T], rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M. [D] [T], déclarant la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e3cdc6046d47a79c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que le moyen tiré du prétendu défaut de base légale n'a été soulevé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

moyen 4.

Source officielle
CA

Rétentions

69df22cecdc6046d474815bf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [C] ; Sur la prolongation de la mesure de rétention - rejeté les moyens d°irrecevabilité ; - rejeté les moyens de nullité ; - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28fcdc6046d47bfd1ce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans sa déclaration d'appel, il ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192092cdc6046d4752b12e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions transmises le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, les époux [Y] demandent à la cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8c9cdc6046d478a3a47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir. Je n'ai pas quitté la France parce que je n'avais pas les moyens. Oui, je vivais à [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d88950cdc6046d47ba7c2f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aussi le moyen sera rejeté ' sur le moyen tiré de l'assignation à résidence administrative : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e98cdc6046d4709ae57

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026 à 14h57, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e8cdc6046d4770f0a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de son appel, l'appelant soulève l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les ennoncer et les déveloper, ainsi que le moyen nouveau tiré de l'absence d'interprète

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le moyen est en conséquence rejeté. L'ordonnance est confirmée de ce chef.

Source officielle

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