[C] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : -34 487,64 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur; -57 479,40 euros nets à titre d'indemnité

de sa demande visant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est nul ; de sa demande visant à ce que la société [1] soit condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement nul de 20 000 euros nets

régulière et bien fondée, En conséquence, Sur l'exécution de la relation contractuelle : CONDAMNER le [Adresse 3] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 50 000 euros nets

- Mme [S] [B] : 46 046,22 euros net - Mme [F] [C] : 52 327,40 euros net - M.

à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Condamner l'office notarial à lui verser la somme de 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

la violation de l'obligation de protéger la santé de Mme [U] [M], - Infirmera le jugement du Conseil de prud'hommes du 12 avril 2022 en ce qu'il a débouté Mme [U] [M] de sa demande de 10 000 euros nets

euros de congés payés afférents, - 10 119 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et complémentaires non payées, outre 1 011 euros de congés payés afférents, - 12 900 euros brut net

à titre de remboursement de frais de réparation du véhicule de fonction, - 7 512,05 euros bruts à titre de rappel de salaire, - 1 500,00 euros nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

Il m'a dit que je me foutais de la coque plein le nez tous les soirs, t'as vu t'a gueule (alors que j'étais malade).

RG 19/06583 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEV3 Marina [Y] [M] [Q] [Y] SCI MARINA C/ [C] [X] Société JUDINA LTD Société LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CASTELLARAS LE NEUF

A compter du 1er octobre 2009, la société Net- Aero, dont M. 

DES PARTIES: [K] [J], propriétaire d'un local commercial, sis à [Localité 2], l'a donné à bail commercial le 25 juin 2003 à [E] [Z] qui l'exploite sous l'enseigne LE CASABLANCA, pour une durée de neuf

[O] [W] exerçant sous l'enseigne Karnic France d'un bateau et de sa remorque neufs aux prix respectifs de 34'943 € et 4 389,32 € Se plaignant de problèmes d'infiltrations d'eau dans la cabine du bateau

[P] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Béziers pour voir dire qu'il est titulaire d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans depuis le 1er mars 2012 pour le terrain et le hangar alimenté

En l'absence de recours à l'encontre de cette décision, le 3 juin 2016, le syndicat des copropriétaires a signé avec la société Bouygues Telecom un contrat de bail pour une durée de neuf ans avec une redevance

[N] [U] la somme de 43.995,87 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; > Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire pour ce montant ; > Dit que

[K] la somme de 1 942,04 euros net de rappel de salaire pour fraude au chômage partiel du 1er mars au 30 juin 2020 outre 194,40 euros net de congés payés y afférents ; ' condamner la société [2] à verser

Le 16 janvier 2009, la société Exterinfo a conclu avec la société Neo Telecoms un contrat de partenariat commercial.