AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9a15856d1e09453686e5f
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La Cour a donc infirmé partiellement le jugement initial en ce qu'il avait écarté toute faute du notaire, mais a confirmé le rejet des demandes d'indemnisation des consorts [C] et condamné ces derniers
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 910
Chambre 4-3
5fd94aa8c81c923281017cb3
6 mars 2020
6 mars 2020
- Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet M.
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