Rôle N° 10/10442 Association SYNERNAT 13 C/ [C] [L] Grosse délivrée le : à : -Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON - Me Pascale

chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

L'acte mentionne qu'il est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 17] et [Cadastre 18] et que des droits indivis leur profitent dans la cour cadastrée

l'administration sur son recours formé contre la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles

- Donner toute information technique sur la nature du chemin dont l'assiette se situe sur la parcelle D [Cadastre 13] et dire si son assiette et le mode de servitude sont déterminés par trente ans d'usage

Aux termes de l'article 685 alinéa 1 du code civil , ' L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ' .

Pascal Z..., ... par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de Me El-Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY SA Z... & ASSOCIÉS GRANIER, dont le siège social est situé au 5 Boulevard

BARON PASCAL C / Y...

Quentin, Gilles Pascal X..., mineur né le 20 mai 1997 représenté par son père M.

d'un droit de passage sur le fonds cadastré section A numéro [Cadastre 9] et avoir rejeté la demande d'établissement d'une servitude de passage sur cette même parcelle cadastrée section A numéro [Cadastre

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, M.

état que de l'acquisition de la parcelle AB [Cadastre 5] et « d'un droit de passage appartenant à la propriété vendue », ce qui laisse supposer qu'elle est bénéficiaire d'un droit de passage et non propriétaire

présente les caractéristiques d'une parcelle naturelle et ce, même si elle est desservie par les réseaux et par une voie publique ; - le PADD prévoit de renforcer l'usage de modes alternatifs à la voiture

publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

SAS [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SSI URSSAF PACA

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

BEAUDONNET, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport Mme Pascale BEAUDONNET a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée