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199 927 résultats pour « Passi-Firhi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156037

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 5 JUIN 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par jugement en date du 24 juillet 2018, notifié le 27 août suivant, la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Paris a fixé au profit de Mme [D], au passif de la succession de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd96e569fe1845afebc9e7e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MARS 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171581

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'un fichier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211400

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du registre d'inventaire des 800 fichiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

comparante en personne, assistée de Me Diane LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145 INTIMEE SA AEROPORTS DE PARIS N° SIRET : 555 016 628 [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Preuves de l'envoi et de la distribution des exemplaires papiers du « Fichier Technique des Industries ' Aéronautique et Spatial » au titre des années 2017 et 2018 (soit 276.000 exemplaires au titre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164530

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 15 pages) Numéro

Source officielle
CA

Avis

CADA:20093494

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

S'agissant de la consultation des fichiers de police, la commission rappelle que l'accès, par l'intéressé, à des informations nominatives contenues dans ces fichiers est régi exclusivement par les dispositions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [S] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 10h17 contre l'ordonnance ayant remis M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca7b5126217469c4b47d12

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[X] a été inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en 2013. M.

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CA

Chambre Commerciale

5fdb911073e8c16f9a08df86

Appel

21 février 2019

21 février 2019

faisant valoir que les conditions de la garantie de passif ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230247

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224880

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227509

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235977

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle

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