AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e1
29 mai 2008
29 mai 2008
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 29 MAI 2008 APPELANT : Monsieur Günter X..., exploitant l'entreprise de droit italien " GUS ITALIA ", né le 14 Juin 1932
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DROUET, Philippe, Jean-Marie, DROUET
12/03/2026
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16/12/2025
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DROUET, Philippe
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba7
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Il s'agit d'un désordre esthétique non évolutif résultant d'un tassement du remblai, n'ouvrant pas droit à indemnisation. - désordre no19 : Il a été constaté des fissures horizontales au droit des
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