Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L], [D], [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Philippe

naissance 3] 1993 à [Localité 6] [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/003699 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN) représentée par Me Philippe

13] (Seine-Maritime) [Adresse 15] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006435 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) représenté par Me Philippe

Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12], [Localité 15] (Algérie) [Adresse 3] représenté par Me Philippe

DEMANDEUR : Madame [L] [W] De nationalité française, née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] Chauffeur, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] - [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Philippe

assisté par Me Kaltoum GACHI, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] représenté et assistée par Me Philippe

représenté et assisté par Me Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN.

SANDRET prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 841 629 751 [Adresse 6] [Localité 7] représentée ppar Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX, et assistée de Me Philippe

408 [Adresse 8] [Localité 7] représentée et assistée par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de Rouen SAS LAPEYRE RCS de Paris 542 020 862 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer, de Me Balat, avocat de la société Drouot, les conclusions de M.

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc Philippe II, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la SCI Résidence du Parc Philippe II, les conclusions

Philippe Z..., demeurant ..., 2°) la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section

de Philippe Y...de l'intégralité de leur préjudice consécutif au décès accidentel de ce dernier ; " aux motifs que " Jean-Louis X...et son assureur ne peuvent prétendre à leur exclusion de tout droit

civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, de se prononcer sur le préjudice subi par les consorts J... du fait des dommages causés à Philippe J..., victime

Philippe, - LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure

X... et A..., dont le siège est ..., 3°/ la compagnie Drouot assurances, élisant domicile chez MM. X... et A..., ..., 4°/ la compagnie Hansa, élisant domicile chez MM.

Y...assuré auprès de la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD ; qu'après réception, intervenue en juillet 1978, ils ont signalé l'apparition de fissures et l'assureur

(Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Guy B..., inspecteur des impôts, 2°/ Monsieur Philippe