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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00510_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00520_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le rapporteur, François Bodin-Hullin La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02790_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le rapporteur, François Bodin-Hullin La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02811_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02948_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le rapporteur, Thierry Besse La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03262_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La rapporteure, Christine Psilakis Le président, Thierry Besse La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03350_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le rapporteur, François Bodin-Hullin La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03615_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04037_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01016_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01757_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02157_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03253_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03306_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03489_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00073_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00415_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00631_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Prouteau La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00819_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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