N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHK7 Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DU TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS c/ [O] [V] Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN

Chambre : 6 N° RG : 15/01119 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle Z... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/01116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi

social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et ayant pour avocat plaidant Me Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN

Son contrat de travail était régi par la convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, Régis

P..., représentés par Me Raffin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 janvier 2024 et le jugement avant-dire-droit du 9 décembre 2022 ; 2°) d’annuler

demeurant [Adresse 17] Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me AYMARD-CEZAC Johanne, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

indiqué et celui-ci passé, les consorts [Q] pourront faire procéder à son expulsion avec l'assistance de la force publique, si besoin est, - rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux est régi

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

engager une action en justice directement contre l'assureur du responsable, lorsqu'une telle action directe est possible'; Considérant que le principe de l'applicabilité de l'action directe se trouve régi

anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 6] représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE

[K] DIFFUSION (VODIFF AUTOMOBILES) prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 423 859 222 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud HOUSSAIN de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET

Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Amanda GALVAN de la SELAS RACINE

L'article 310 du code civil dispose que lorsque les époux ont l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français, le divorce est régi par la loi française.

126, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sur appel provoqué de Monsieur [Y] [O] en date du 10.11.2021 Représentée par Me REBY substituant Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE

domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, Représentée par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN