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B, représenté par Me Colard, conteste devant la Cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01640_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01641_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

compétente doit notamment tenir compte de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

disposition pose est la suivante : " l'alinéa 1er du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts selon lequel entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par un mémoire distinct produit en appel, ils contestent le refus des premiers juges de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

A doit être regardé comme contestant le refus des premiers juges de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité mentionnées au point précédent et comme soulevant de nouvelles questions

Source officielle

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