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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Bon de commande n° 1038687 : livraison le 3 août 2021 avec 28 jours de retard, Intervention sur les accessoires livrés le 31 mai 2021 avec 7 jours de retard.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd7253cdc6046d470292e2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

; - condamné en conséquence Mme [G] au paiement de la somme de 12 230 euros au titre de cette contrainte du 9 août 2018, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3194fcdc6046d47a801c8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

et n°62600453 décernée le 13 avril 2018 et signifiée le 5 mars 2020 pour 1 634,56 euros soit 1 282,56 euros de cotisations ainsi que 352 euros de majorations de retard ; - condamner Mme [G] [N] née [

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de

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CA

1ère chambre civile

69df2414cdc6046d47482bc7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

du tribunal judiciaire de Béziers sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile , aux fins principalement de: - la voir condamner sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ccdcdc6046d47475bfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

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CA

Chambre Sociale

69eb02a5cdc6046d4757e835

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2020, l'employeur a demandé à la salariée de lui fournir ses arrêts de travail pour les mois de janvier et février 2020 et à défaut de se présenter

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb8fcdc6046d47e95f55

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] au regard des justificatifs produits'; - Condamne la CPAM de l'Artois aux dépens'».

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle critique les allégations soutenues par la salariée dans la mesure où : - le contrat de travail précise bien que la rémunération possède un caractère forfaitaire, - la rémunération

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1 (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application d'un accord d'entreprise ou collectif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df221ecdc6046d4747ff31

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La lettre recommandée avec accusé de réception avec les clés est revenue avec la mention " pli avisé mais non réclamé'.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2022, le salarié a de nouveau confirmé son accord pour une rupture conventionnelle et prié son employeur de lui remettre ses bulletins de paie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à l'Italie car elle ne répond pas à leur sollicitation.

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CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[R], relancée par Mme [M], indiquait prendre rendez-vous auprès du centre des impôts afin d'obtenir le quitus fiscal manquant.

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CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé daté du 20 juin 2018, MM.

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CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé daté du 20 juin 2018, MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé daté du 20 juin 2018, MM.

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CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Son licenciement a été notifié à Mme [G] son licenciement par lettre recommandée du 29 novembre 2021 pour insuffisance professionnelle.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [K], - l'autoriser en conséquence à faire pratiquer par Me [I] [Q], Commissaire de justice à [Localité 1] (75) la saisie des rémunérations de M.

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CA

1ère Chambre

69facddacdc6046d47bee2fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des droits d'auteur * condamné la Sarl Éditions du Lizay à verser à Madame [X] la somme de 6.281€ à titre de provision à valoir sur la rémunération des droits d'auteur * débouté les requérants de leurs

Source officielle