-dire la procédure de saisie immobilière engagée par la société Crédit Agricole disproportionnée au regard de la créance.

Saisie d'une contestation par Monsieur [F], au motif que l'exécution du titre exécutoire ne pouvait plus être poursuivie, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de payer avait été mise à néant par

, ce n'est donc pas une saisie contrefaçon déguisée.

Or sont fondés à saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'autorisation les agents de la direction générale des finances publiques habilités à effectuer des visites et saisies domiciliaires.

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03277

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

[C] [V] irrecevable en toutes ses demandes ; - Ordonné la restitution à la société Launic des classeurs ayant été saisis par l'huissier lors des opérations de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016 ; -

une saisie conservatoire, en dehors des locaux d'habitation, entre les mains du séquestre qui détenait légitimement les biens saisis, que cette saisie a prolongé leur indisponibilité.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

Cependant, la procédure de saisie immobilière n'a pas été reprise de sorte que la péremption de l'instance de saisie immobilière est acquise depuis le 27 novembre 2016.

La saisie a été dénoncée le 30 juin 2015 aux époux [R]. Par assignation en date du 29 juillet 2016, les époux [R] ont sollicité du Juge de l'exécution l'annulation la saisie-attribution.

et de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières du 11 mars 2016 et leur mainlevée.

et dès lors que la société IGH ne conteste absolument pas la procédure de vérification, la saisie attribution sera validée.

Par ailleurs il n'est pas discuté que cette cession de créance a été signifiée aux époux L... par acte du 16 octobre 2017 contenant commandement de payer aux fins de saisie vente.

Par acte du 31 août 2018, [R] [L] a assigné [T] [D] devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée des biens saisis.

[E] de sa demande en nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, et de caducité de la saisie.

[Y] par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2018 un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 287.347,95 euros en capital, intérêts et indemnité, emportant

Par jugement contradictoire rendu le 13 novembre 2018 le président du tribunal d'instance de Puteaux, saisi par ce liquidateur d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de monsieur [P] en vertu

Il s'en suit que le procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018 ne constitue pas un titre exécutoire de nature à permettre à Madame [E] de procéder à une saisie des rémunérations.

Ce jugement a été mentionné le 12 juillet 2019 sous les références 2019D9601 en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 26 août 2013 volume 2013 S n°27.