[I] [W] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, afférente aux cotisations et contributions sociales dues pour la période du 4ème

d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 mars 2015, - de quatre ordonnances de taxe rendues par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2013, qu'il lui a signifiés

* La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M. [C] le 15 novembre 2023 (dépôt à étude) lequel n'a pas constitué avocat.

La Cour d’appel déclare l’appel interjeté par Me [U] [W] irrecevable comme tardif et le rejette, condamnant l’appelant aux dépens de l’appel.

Elle expose en effet qu'en l'état d'un jugement signifié le 20 janvier 2026, Mme [K] n'a pas exécuté ledit jugement qui l'a condamnée à payer la somme de 1 960 euros au titre de la liquidation de l'astreinte

Elle sollicite la validation de la contrainte signifiée le 27 mars 2014 et la condamnation de M.

[Y] [F], un commandement valant saisie immobilière portant sur les lots 21 et 40 d'une copropriété cadastrée BH [Cadastre 4] à [Localité 10], a été signifié à M. 

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement entrepris et rejette les prétentions de la SCI LA GRANDE BIBLIOTHEQUE. Elle considère que la reprise des engagements par la SAS LE FARAH LOUNGE 13 est val

payer la somme de 24 042,72 euros au titre de ses cotisations sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ; qu'une contrainte du 9 décembre 2015 portant sur la somme de 3 494,14 euros lui a été signifiée

L... a signifié l'arrêt de la cour d'appel de Douai par acte du 17 janvier 2019 comportant commandement de payer la somme de 252 021,53 € en principal, frais et intérêts.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP SIGRIST & DARMON, avocats au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 12 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christiane

DEMANDEUR AU DEFERE Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabien PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant par Me Arthur SIGRIST, avocat au barreau de MARSEILLE substituant

Elle prétend que la demande de Pôle Emploi est prescrite pour les allocations versées avant le 28 juillet 2019, la contrainte ayant été signifiée le 28 juillet 2022.

[J] a constitué avocat le 1er février 2023 et demandé la révocation de la clôture par des conclusions signifiées le même jour sous numéro de répertoire général erroné, puis signifiées sous le numéro de

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Au terme de ses conclusions régulièrement signifiées le 02 mars 2026, l'appelante demande à la cour - de réformer le jugement et, statuant à nouveau - de débouter

, Mme [F] [N] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Rochelle, section Saintes, d'une opposition à une contrainte délivrée par la caisse RSI Aquitaine le 8 septembre 2015 et signifiée

[O] prétend à l'irrégularité de ladite signification, et ce aux moyens : - qu'il y a discordance entre la mention, par le commissaire de justice, d'une expédition de 9 pages alors que le signifié n'en

Par exploit signifié le 14 octobre 2022, la société Action Logement Services a fait signifier à M.