La Cour était composée de : Mme Geneviève TOUVIER, Présidente Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Virginie BROT, Conseillère qui en ont délibéré.

La cour était composée de : madame Geneviève TOUVIER, présidente madame Virginie BROT, conseillère madame Catherine OUVREL, conseillère qui en ont délibéré.

La cour était composée de : madame Geneviève TOUVIER, présidente, madame Virginie BROT, conseillère, madame Catherine OUVREL, conseillère, qui en ont délibéré.

] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2014 en audience publique devant Mme Geneviève TOUVIER

ET TOUMI, du barreau d'ORLEANS, PARTIE INTERVENANTE : Maître Gérald C... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CS DISTRI exerçant sous l'enseigne commerciale LA BAGUETTE DU COIN

avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Représentée par Me Malika Y..., avocate au barreau de PARIS, toque : E1392 INTIMEE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURI

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré.

B... se prévaut de sa présence en France depuis plus de cinq ans et de son insertion professionnelle depuis décembre 2019 en qualité d’aide tourier pour le même employeur, lequel a demandé une autorisation

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DE TOURRIS SAS Société AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD) S.A.S. [T] COMMERCIALISATION S.A.S. CILAM L&J S.A.S. CILAM PLF Groupement UNION DE SERVICES GESIC S.A. SODICO S.A.S.

Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

C/ Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE Copie exécutoire délivrée le : 1er JUILLET 2022 à : Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien-Pierre TOMI

GRAND PARIS représentée par ses dirigeants légaux 523 cours du Troisième Millénaire PARC MAIL 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me TOUMIT

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué et Me Christophe BELLARD substituant Me Brigitte TOURIER

SECURITY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien-pierre TOMI

D1644 INTIMÉE SASU OPEN venant aux droits de la SAS SYLIS FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Patricia VIANE CAUVAIN, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Hayette ET TOUMI

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 26 mars 2024, la société Anamay Transports Manutention et Location, représentée par Me Toumi, demande au juge

La Cour était composée de : Madame Geneviève TOUVIER, Présidente Monsieur Gilles PACAUD, Président Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.