rendu le 10 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 01 N° Section : 00 N° RG : 11/04737 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 24 février 2022 devant la cour composée de Mme Véronique

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Catherine VEROT- FOURNET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société SERVICE ACHAT PARTENAIRE SAS 110 rue Hénon 69004 LYON

RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

et assisté par Me Evelyne Ingwer, avocat au barreau de Lille Maître [N] [LJ] notaire associé de la SCP [Z] [LJ] [W] [G] et [D] ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Véronique

Portalis DBVM-V-B7G-LPHV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL

représenté par Me Véronique Z..., avocat au barreau du Mal de Marne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

barreau de PARIS, toque : D0263 substitué par Me Julie GAYRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0263 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Véronique

[U] [C], frère cadet de la présidente, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de 'directeur retail et export', statut cadre.

Localité 4] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM'' Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronique

en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique

DBVM-V-B7H-L44A C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

De même, sa sœur cadette, née en 2007, et qui l'accompagne, ne dispose d'aucun droit au séjour en France, alors qu'il est constant que leur frère ainsi que leurs deux parents vivent désormais en Albanie

Si les requérants font valoir que la fille cadette du couple, prénommée Rita, née en 1994, réside en France avec son mari de nationalité russe et leurs deux enfants, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une

Me Gueno-[Localité 18] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique

LEROUX, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 07 Décembre 2012 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Madame Hélène BOUCON, Conseiller, en présence de Madame Véronique

barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 10 Avril 2012 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique

Adresse 1] Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistés de Me Thierry DAL FARRA et de Me Sébastien SEGARD de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT

L'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique