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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a192959cdc6046d47545698

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle

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CA

Rétentions

6a167fc6cdc6046d471114bc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

territoire français, Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 avril 2026 de Monsieur le prefet des Pyrénées-Orientales à l'encontre de Monsieur X se disant [V] [U] [M], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ccdc6046d47314557

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'encontre de Monsieur [W] [H], Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 avril 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [W] [H] pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Le 22 avril 2026, M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a17cd7acdc6046d47304f17

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « RÉSIDENCE [Etablissement 1] [A] [Localité 2], FILS & [O], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdcbc358d6a2b280dd5a410

Appel

2 novembre 2018

2 novembre 2018

toque : C1092 Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : SELARL SAINT MARTIN AVOCAT aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

19e chambre

5fda01ea0552ae43e298761e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

[I] [E] a été engagé à compter du 29 octobre 2012 par la société Alcyane, aux droits de laquelle vient la société CGI France, en qualité de consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient 115 de la

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bruno ADANI Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 juin 2012, la société Swisslife, aux droits de laquelle vient la société [B] [G] [E], a donné à bail commercial à la société SCM Cabinets Monceau,

Source officielle
CA

Rétentions

69f97b15cdc6046d47a15299

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'encontre de Monsieur [G] [D] [X], Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 avril 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [G] [D] [X], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

1ère Chambre

SA DALKIAc/LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES

69facd6acdc6046d47bec431

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

06/05/2026 à : Me Chaudet Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 5 MAI 2026 Le cinq mai deux mille vingt

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0aebf2cdc6046d47106364

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2025 24/00576 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT vingt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa3dcdc6046d4756ceaf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

DBVU-V-B7J-GLGM ADV [Z] [P] / [M] [L] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 03 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24-000372 ORDONNANCE rendue le VINGT

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CA

Rétentions

69eafc41cdc6046d47571469

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

préfet des Pyrénées-Orientales en date du 20 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six

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CA

Rétentions

69f042f7cdc6046d47ccd370

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0431acdc6046d47ccd659

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Suivant requête du 23 avril 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04332cdc6046d47ccd80c

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 13h54, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6bcdc6046d47d919a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours à compter de l'expiration d'un délai de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2026

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679bcdc6046d47cb0117

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

droit à la requête déposée par le préfet de la Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [G] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0dfcdc6046d47892ba3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

interdiction de retour sur le territoire français pris à l'encontre de Monsieur [W] [R], Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 avril 2026 de Monsieur [W] [R], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle