et le désaccord subsistant ; - dit que les parties s'acquitteront directement auprès du notaire désigné du coût de l'acte d'ouverture des opérations et de toute autre provision sollicitée par lui ;

Elle ajoute qu'aucune servitude de passage ne résulte des actes de propriété.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

lui permettent de douter de la véracité ou de la cohérence des renseignements communiqués par les parties à l'acte.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Par acte du 3 juin 2020, M.

Un contrat de licence de marque a été signé entre les parties le 13 juin 2015 et M. [J] a créé la société LFMTSIM afin de l'exploiter.

citée, sans que son pouvoir ne soit établi par écrit ou par acte signé, - la violation de l'obligation de vigilance renforcée, car le conseiller bancaire a validé des virements suspects (montants élevés

Si je sors d'ici, je veux être assigné à résidence, cela ne me dérange pas de signer tous les jours, sinon je pars en Espagne, je pars avec ma femme, elle est enceinte.

Par acte du 5 août 2022, M.

Aucun accord n'ayant pu être trouvé, la société Le cabinet a, par acte d'huissier du 10 février 2020, fait assigner Medef international devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir le paiement

Par acte d'huissier délivré le 2 février 2018 M.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par exploit de commissaire de justice le 15 juillet 2025 (acte délivré en l'étude) Les parties constituées se sont rapprochées

Un avenant de renouvellement de bail commercial a été signé entre les mêmes parties le 15 avril 2020, pour une durée de 9 ans.

31 mai 2019, alors que l'acte authentique a été signé le 21 juin 2019.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 avril 2026.

par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2024, la société Etablissements [Etablissement 1] a fait assigner en référé M. 

Elle a fait valoir l'absence de mention de la déchéance du droit aux intérêts dans le dispositif du jugement et que les relations entre les parties étaient fondées sur un contrat conclu par voie électronique