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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ef
28 janvier 2008
Par ailleurs, en cas de modification du lieu d'établissement de l'entreprise, par suite d'un déménagement notamment ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, par la suite de la création
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb7bfa109ee75a5740170c
6 mars 2019
de sa rémunération, laquelle constituait un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant être modifié sans son accord préalable.
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
Vous continuerez donc à prendre les jours de repos définis dans notre accord d'entreprise, en plus des congés payés et jour fériés.
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3123-23 du code du travail : 'Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
Chambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed3
7 juillet 2023
Elle soutient l'absence de modification du contrat de travail de la salariée.
18e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20da
9 mars 2018
Il vous a été reproché à plusieurs reprise l'absence des vêtements de sécurité mis à disposition par l'entreprise.
6253cccabd3db21cbdd91466
15 avril 2014
Dès lors leur modification, portant sur le contrat de travail, ne pouvait avoir lieu sans son accord ; .
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850daf8
21 juin 2016
Je décide, avec l'appui du Comex et l'accord de votre supérieur hiérarchique ([X] [N]) et du directeur des Valorisations ([Y] [X]) de modifier nos projets d'organisation dans l'espoir de répondre à vos
Chambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97e9
19 avril 2024
Un accord d'entreprise a été conclu le 12 juin 2017 prévoyant un aménagement du temps de travail sur l'année applicable à compter du 1er juillet 2017.
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
Elle estime avoir fait une juste application des dispositions l'accord d'entreprise du 1er janvier2004, affirmant que la base de calcul de l'indemnité doit correspondre à la rémunération du salarié au
6253cb01bd3db21cbdd8ca58
22 octobre 2008
Elle fait valoir que le changement d'affectation décidé par l'employeur constituait une modification de ses conditions de travail aux motifs d'une part que ses horaires auraient été modifiés et que ses
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e5bc25a97f0381f5561
1 octobre 2014
[X] en son absence et qu'il n'a découvert cette modification qu'au mois de mai 2009.
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
[B], portant sa signature et dont le contenu est confirmé par le gérant de l'entreprise, M.
6253c96fbd3db21cbdd884f1
19 avril 2006
12 septembre 1977, par la SA Polyclinique de Rillieux Lyon-Nord, la Convention collective nationale applicable étant celle de des Maisons de Santé Privées de France ; Que le 14 décembre 1999, un accord
6253c846bd3db21cbdd84c4a
12 février 1998
En raison de conditions économiques nouvelles (existence de nouveaux concurrents et baisse du forfait technique), le conseil d'administration a décidé en mars 1995 de modifier les conditions d'utilisation
686f4c95d3976f57d00d3162
9 juillet 2025
de mai 2019 (modification unilatérale du contrat de travail des salariés leur faisant perdre le tableau B) au 13 décembre 2021 (dénonciation du protocole d'accord d'entreprise auprès des organisations
1re chambre sociale
6285e1376a1876057df5d378
18 mai 2022
d'entreprise du 5 juillet 2010 préexistait à la signature du contrat de travail du 30 juin 2015 de sorte qu'aucune modification substantielle de son contrat n'a pu en résulter.
Sociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Chambre sociale
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e4
10 avril 2025
Selon jugement du 7 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a': - Dit et jugé l'absence de modification du contrat de travail de M. [Z] [D], - Dit et jugé que M.
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