* * * FAITS ET PROCEDURE La société [T] et M.

Par lettre du 30 septembre 2022, la société [1] a notifié à Mme [X] son licenciement pour faute grave, caractérisée par une absence continue depuis le 9 juin 2022.

Soutenant que la société ERDF avait commis des fautes, la société Beibi l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse suivant exploit d'huissier en date du 10 novembre 2011 en paiement

S'agissant en l'espèce de rapporter la preuve d'un contrat conclu entre une SARL et une société par action, toutes deux sociétés commerciales à raison de leur forme, celle-ci peut être faite par tous moyens

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS : Par acte du 20 septembre 2014, la SCI Du Quarante (la SCI) a donné à bail à la société Yefoo' Pneus (la société Yefoo) des

[Q] sur l'absence de règlement de cotisations, fût-ce au titre de l'assurance vieillesse, -l'approbation des comptes sociaux ne permet pas de déduire qu'il avait conscience de l'absence d'affiliation

pas débat que la société [1] fait partie d'un groupe incluant les sociétés [2], [3], [4] et [5] ni que l'ensemble de ces sociétés interviennent dans le secteur d'activité du voyage.

Ces faits mettent en cause la société Cosialis dont vous êtes associé et président. M.

Au 2 juillet 2016 la dette locative de la société Travelling était de 114 781,52 euros et n'avait pas diminué. M. [I] fait également état d'un accord avec la société WRN.

Les sociétés TFC et Sogema demandent leur mise hors de cause du fait qu'elles sont tiers aux relations contractuelles liant la société [S] à la société Sicara.

Enfin, la société Ethic Capital fait valoir que M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [B] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019, en qualité de tôlier, échelon 8.

[D] a, par acte du 5 juillet 2022, fait assigner ces deux sociétés en paiement des loyers.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Il a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée non constituée le 26 septembre 2024. Le 14 mars 2025, la société a constitué avocat.

de la société INCOMM à l'instance, faisant obstacle à toute condamnation ou résiliation la concernant, en application de l'article 14 du code de procédure civile, - l'absence de tout fait dolosif imputable

Concernant les moyens tirés de l'absence de qualité à agir des sociétés, tenant l'absence de démonstration d'une chaîne continue de transmission de la créance, l'absence d'information relative à cette

de vérification de l'IBAN alors même qu'elle dispose d'un outil en interne permettant de faire cette vérification (SECURIBAN) et sur l'absence d'intégration de SECURIBAN à Ediweb ; juger qu'elle a manqué

EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le licenciement : En résumé, la société fait valoir que M.

[L], à titre subsidiaire, statuant à nouveau sur l'absence de lien entre le décès du salarié et le travail effectué le 4 juillet 2020 pour le compte de la Société, - constater l'absence de lien entre