(non versé aux débats par les parties), M.

le terrain de l'erreur une imprévision que le code civil ne sanctionne pas, en violation de la force obligatoire des contrats, alors même que le montant des charges dont le preneur avait librement accepté

Ni la déclaration d'ouverture du chantier, ni celle de son achèvement n'ont été produites aux débats. Le chantier n'a pas pu débuter avant le 25 avril 2019.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

GREFFIER, lors des débats : M.

Selon l'article 2245 du code civil, l'acte interruptif de l'un des débiteurs emporte cet effet à l'égard des débiteurs solidaires.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A son retour des vacances d'été, début septembre 2015, [G] [A] s'est vu proposer une promotion, qu'elle a acceptée. Le 10 septembre 2015, [G] [A] quitte son domicile [Établissement 1] (92).

prêt de 37 000 euros stipulé remboursable en 13 semestrialités au taux de 3,20% l'an, selon offre acceptée le 10 mai 2010.

Dans la mesure où la substitution alléguée emporterait acceptation par le créancier de décharger son débiteur initial, cette acceptation s'analyse en une renonciation, laquelle suppose d'être non-équivoque

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRET : - contradictoire.

et au débit ses dépenses courantes.

A cette date le solde débiteur du compte s'élevait à 1 953,93 euros en principal.

[P] demeurant [Adresse 8] non comparant ni représenté -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats

A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire, a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, puis à cette date le délibéré a été prorogé au

avocat au barreau de Lille, avocat constitué bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-59178-2024-00170 du 18/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5] DÉBATS

Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière.