en termes exprès ; que la remise de dette est une convention qui implique, non seulement le consentement du créancier, mais aussi l'acceptation du débiteur ; qu'ainsi, la donation d'une créance par voie

défendeur cesse lorsque les faits articulés auraient légalement pour conséquence, si leur existence était établie, de justifier le rejet de la demande ; que le fait selon lequel la société Diac avait accepté

de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne qui l'avait contre-passée après l'avoir prise à l'escompte, alors, selon le moyen que l'inscription d'une lettre de change acceptée

d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) a accueilli la demande de la banque ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a considéré souverainement que la banque n'avait pas accepté

avait été donnée lors de la création de la lettre de change par le créancier initial, ou lors d'une présentation par le tiers porteur à l'acceptation du débiteur principal, la cour d'appel a privé son

La délégation de créance est une opération par laquelle un délégant obtient d'une autre personne appelé délégué qu'elle s'engage envers une troisième personne, le délégataire, qu'il l'accepte comme débiteur

de sorte qu'en se bornant à affirmer que la clause de subrogation insérée dans l'acte de vente du 22 septembre 1982 serait inopposable aux époux A..., faute pour ces derniers d'avoir accepté le changement

351-9, R. 351-10, D. 634-1 et D. 634-15 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la renonciation, par une partie, à un droit édicté à son seul profit, produit ses effets nonobstant l'absence d'acceptation

d'appel ne pouvait déduire que l'acceptation du débiteur cédé était conditionnée par la livraison des appareils téléphoniques, sans violer l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en tout état de cause

de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente

Elle ne pouvait en tout cas s'exonérer de son obligation d'exiger préalablement au paiement, l'acceptation du débiteur, en l'espèce la société X..., par tout moyen, ce qui ne paraît guère possible compte

l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte

de loyers ; que Mme Y..., contestant la validité de la délégation de loyers, avait fait valoir que celle-ci était nulle au regard de l'article 1275 du Code civil, faute d'intervention à l'acte et d'acceptation

en sa première branche : Attendu que la société VLS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 87 081 francs en principal, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence d'acceptation

Z... faisait valoir que, cessionnaire de créances professionnelles, nonobstant le défaut d'acceptation des débiteurs cédés, la banque avait l'obligation de poursuivre le paiement de ces factures sur les

par voie d'huissier ou une acceptation du débiteur par acte authentique.

l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte

exposée aux risques de glissement, d’affaissement, d’effondrement, de ravinement ou de coulée et qui possède les qualités d’absorption du volume d’eau rejeté (un fossé ou un vallon non érodable capable d’accepter