Par actes de commissaire de justice des 2, 3 et 7 juin 2022, M. 

En l'espèce, la commission relève que le marché auquel se rapporte le documents sollicité, porte sur des prestations de repérage des matériaux contenant de l'amiante au sein du patrimoine locatif appartenant

En l'espèce, la commission relève que le marché auquel se rapporte le documents sollicité, porte sur des prestations de repérage des matériaux contenant de l'amiante au sein du patrimoine locatif appartenant

En l'espèce, la commission relève que le marché auquel se rapportent les documents sollicités, porte sur des prestations de repérage des matériaux contenant de l'amiante au sein du patrimoine locatif appartenant

Le Tribunal a considéré que le contrat conclu le 1er septembre 2020 contenait diverses conditions suspensives qui, n'ayant pas été remplies, l'ont rendu caduc.

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du même article L311-6.

les demandes, - réservé les dépens.

concernant la mise en demeure n°n°0060901385.

La clause résolutoire insérée à l'acte est ainsi rédigée : « à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente et 30 jours après un simple commandement de payer contenant déclaration

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2025, la société [1] a fait assigner en référé M.

Un emplacement réservé n°19 dans le projet LGV [Localité 33]/[Localité 37] a été créé concernant les parcelles F n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 15

Par acte du 28 décembre 2022, l'employeur a adressé les documents de rupture au salarié ainsi que les sommes dues.

Il en ressort deux impayés, le 15 avril et le 15 mai 2019, régularisés par les emprunteurs les 9 mai et 3 juin 2019.

MOTIFS Par acte authentique du 8 mars 2018, faisant suite à un contrat de réservation du 28 septembre 2017, Mme [J] et M [W] ont acquis, en l'état futur d'achèvement, une maison au prix de 277 000€

Georges Y... un projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement, au prix de 114. 336, 76 €, concernant l'appartement et le parking réservés initialement par celui-ci en avril 2002.

En l'espèce, il ressort des développements ci-dessus que M.

Les indus notifiés à ce titre sont donc justifiés, étant relevé que l'appelante ne conteste pas l'indu concernant [J] et [P] [D].

En revanche, l'appelante ne développe aucune argumentation concernant l'autre critère en réponse à la motivation du tribunal qui a relevé l'existence, dès l'arrêt des travaux, outre d'un désaccord sur

Iard, à relever et garantir indemne la Sa Smabtp des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; en toute hypothèse, - condamner la Sas [D] [F] et son assureur, la Sa Acte Iard, ou

Donner acte à Madame [L] [C], née [Y] de ce qu'elle se réserve d'enrichir les présentes conclusions par de plus amples conclusions ultérieures avant toute clôture des débats à intervenir Y faisant droit