Il s'ensuit que la clause attributive de compétence dont se prévaut l'Etat Algérien n'est pas susceptible de faire échec à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil, dans le ressort

[U] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre plusieurs collectivités territoriales ou entre une collectivité territoriale et un établissement public de coopération intercommunale

], - que la compétence territoriale s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance, peu important le désistement intervenu ultérieurement à l'égard de TIBBETT & BRITTEN, - que la qualité de commissionnaire

en milieu ouvert où elle exerce ses fonctions est un centre d'action éducative ; si le siège de l'unité est situé en dehors d'une zone urbaine sensible, les secteurs où elle intervient au quotidien sont

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

territoriale " entendant démontrer que tout litige entre IP3 Vendée et Webasto relève de la compétence des tribunaux de Munich en Allemagne).

In limine litis, les sociétés défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris au motif de la clause de compétence territoriale insérée dans le contrat liant M.

Se déclarer matériellement et territorialement compétent aux fins de connaître du présent litige, .

le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial ».

disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

territorialement compétent.

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'action publique : 4.

Il soutient que : - le secteur concerné par la déclaration de projet ne peut être regardé comme un espace d'intérêt écologique au sens des orientations du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compétent, comme le soutient à tort M.

de la juridiction prud'homale'; - s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes territorialement compétent en application des articles 33 à 48 et 51 du code de procédure civile et

Y... pourra cependant, dans une mesure raisonnable, être autorisée à exercer en dehors de la société des activités non commerciales et non susceptibles de porter atteinte à l'image des marques portant

de toute autorisation légale ou réglementaire ; -se réserver la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée ; -de commettre tel commissaire de justice de son choix territorialement compétent avec

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure