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et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1454-14, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.1232-2 et suivants, L.1235-2, R.143-2, L.8223-1, L. 3121-58 à L. 3121-64 et L.324-

122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les appelants qui ne se sont pas désistés irrecevables en leur action du fait

et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

MOEYAERT LE GLAUNEC, avocats au barreau de DRAGUIGNAN PARTIES INTERVENANTES Monsieur [FV] [LG] né le [Date naissance 14] 1965 à [Localité 127], demeurant [Adresse 124] Monsieur [AT] [I] demeurant

, 122, 124, 519, 739 et 742 de la section AZ et promesse d'affectation hypothécaire de trois autres parcelles en cours d'acquisition figurant au même cadastre sous les no 119, 120 et 123 de la même section

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

] 1939 à [Localité 115], demeurant [Adresse 64] Monsieur [Z] [BM] né le [Date naissance 43] 1931 à [Localité 124], demeurant [Adresse 121] Madame [DC] [F] épouse [BM] née le [Date naissance 36]

[G] [S] les sommes de : * 2 800 € au titre de l'indemnité de licenciement selon l'article L. 1234-9 du code du travail, * 3 200 € au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 1234

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232- 4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans

Aux termes de l'article L. 121-15-1 dudit code : " La concertation préalable peut concerner : () 3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L. 122-4 et ne relevant

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

[P] [I] en paiement de sommes d'argent sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil. Ils sollicitaient le paiement par M.