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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
capital de la société Sud Groupe.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code du commerce : « Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
À compter de l'année 2005, les actionnaires se sont interrogés sur l'avenir de la société dont le capital social avait vocation à se diluer au fur et à mesure des générations.
Pôle 5 - Chambre 8
670f58474ad0d5ee7d7e5c4a
15 octobre 2024
de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et n'ont pas été reconstitués par les associés, que depuis sa création la société génère structurellement des résultats déficitaires
67f6026b1c1a56b8e165201f
8 avril 2025
[Z] a cédé 6 000 titres représentant 75 % du capital social de la société Sporoptic [GI] pour le prix d'un euro à la société [D] Mikli International (AMI).
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
SANNE TRUST COMPANY et SANNE D...agissaient en qualité de représentant de la société EUROWEST HOLDING LTD en vertu d'un contrat dit de nominée et que cette dernière était détenue par Messieurs F...et J
Chambre 3-2
5fdb57df8c3cc935e6e7e305
21 mars 2019
APPELANTE SAS COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF) dont le siège social est sis, [...], [...] - [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités
1ère chambre 1ère section
6163964e5fe465b53b77f54c
21 octobre 2010
actionnaires de Novasaur dans le cadre d'une LBO, et a souscrit 41 299 parts sociales.
1ère Chambre - Section H
61633c0e7eadebb7307d1e2f
20 mars 2007
Elle a pour actionnaire de référence le fonds d'investissement Texas Pacific Group (TPG), titulaire depuis le 18 février 2000 de plus de 25% du capital et des droits de vote.
3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence
Pôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799b
10 octobre 2022
La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
] Industries par la société SSP dont la société SCTF est actionnaire.
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dd13ef607c90ab6700
10 janvier 2023
MAYHOOLA FOR INVESTMENTS LLC Société de droit du Qatar ayant son siège social : [Adresse 4] (QATAR) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb593fea95005de85f37e
13 janvier 2023
Le capital social de 10.000 euros est réparti entre M. [V], M. [M], M. [E], la société Kundigo et la société Hexagonal Holding. M.
Pôle 5 - Chambre 9
6163e0f8925cfde12668377a
18 mars 2010
anonyme JUSTFIN INTERNATIONAL société de droit luxembourgeois ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
5ème Chambre
645c88709925b3d0f8f8f436
3 mai 2023
Selon le même article ' les décisions extraordinaires sont prises par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et les décisions ordinaires par des associés représentant plus
Pôle 6 - Chambre 3
6162da75dda066944ee0e8e5
11 décembre 2012
Vous vous êtes alors retourné vers l'actionnaire majoritaire DUKE STREET CAPITAL pour lui demander un tel engagement fin décembre- début janvier 2009.
61631f538007cf6451ddcd8f
21 février 2012
La société Groupe SPR est une société de premier rang dans le secteur du second-oeuvre du bâtiment en France et en Europe, au capital social de 3 820770 euros. M.
Pôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c530a
10 septembre 2010
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 11] S.N.C.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
X et autres, et de Me Lalmanach, représentant la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société MG-Valdunes Calais et de Mme AF, représentant la ministre du travail et de l'emploi.
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