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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

capital de la société Sud Groupe.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 233-1 du code du commerce : « Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984adf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

À compter de l'année 2005, les actionnaires se sont interrogés sur l'avenir de la société dont le capital social avait vocation à se diluer au fur et à mesure des générations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f58474ad0d5ee7d7e5c4a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et n'ont pas été reconstitués par les associés, que depuis sa création la société génère structurellement des résultats déficitaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Z] a cédé 6 000 titres représentant 75 % du capital social de la société Sporoptic [GI] pour le prix d'un euro à la société [D] Mikli International (AMI).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c254

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

SANNE TRUST COMPANY et SANNE D...agissaient en qualité de représentant de la société EUROWEST HOLDING LTD en vertu d'un contrat dit de nominée et que cette dernière était détenue par Messieurs F...et J

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb57df8c3cc935e6e7e305

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

APPELANTE SAS COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF) dont le siège social est sis, [...], [...] - [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163964e5fe465b53b77f54c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

actionnaires de Novasaur dans le cadre d'une LBO, et a souscrit 41 299 parts sociales.

Source officielle
CA

1ère Chambre - Section H

61633c0e7eadebb7307d1e2f

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Elle a pour actionnaire de référence le fonds d'investissement Texas Pacific Group (TPG), titulaire depuis le 18 février 2000 de plus de 25% du capital et des droits de vote.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société Finarea ne détient pas au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

] Industries par la société SSP dont la société SCTF est actionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MAYHOOLA FOR INVESTMENTS LLC Société de droit du Qatar ayant son siège social : [Adresse 4] (QATAR) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb593fea95005de85f37e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le capital social de 10.000 euros est réparti entre M. [V], M. [M], M. [E], la société Kundigo et la société Hexagonal Holding. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163e0f8925cfde12668377a

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

anonyme JUSTFIN INTERNATIONAL société de droit luxembourgeois ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

5ème Chambre

645c88709925b3d0f8f8f436

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Selon le même article ' les décisions extraordinaires sont prises par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et les décisions ordinaires par des associés représentant plus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Vous vous êtes alors retourné vers l'actionnaire majoritaire DUKE STREET CAPITAL pour lui demander un tel engagement fin décembre- début janvier 2009.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f538007cf6451ddcd8f

Appel

21 février 2012

21 février 2012

La société Groupe SPR est une société de premier rang dans le secteur du second-oeuvre du bâtiment en France et en Europe, au capital social de 3 820770 euros. M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abec379f4722fa1c530a

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 11] S.N.C.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

X et autres, et de Me Lalmanach, représentant la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société MG-Valdunes Calais et de Mme AF, représentant la ministre du travail et de l'emploi.

Source officielle

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