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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de la valeur du véhicule Citroën C4 fixée à 20 000 euros ; juger que le passif se compose de son compte d'administration bénéficiaire pour un montant de 5 167,68 euros ; juger que la communauté lui

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49c355379800088473d1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aussi, par application des articles 262-1 et 815-9 du code civil, l'époux marié sous un régime de communauté et qui occupe un immeuble commun est redevable de l'indemnité d'occupation à partir de la date

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de son auteur et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de son auteur et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01960_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un contrat, approuvé par un arrêté du préfet du Var du 14 mai 1975, l’État a concédé à l’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de B...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03043_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22MA03043, par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 26 mai 2023 non communiqué, la communauté de communes Vallée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01434_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. / Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02265_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

; 3°) de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Par jugement du 6 juillet 2012 le tribunal de grande instance de Toulouse a : - donné acte à la SA AXA France Vie de ce qu'elle se désiste de son instance à l'égard de Monsieur l'administrateur général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb50

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

, DDE, sous-préfet) et sont contraires au principe que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, qu'il conteste avoir reçu les correspondances alléguées, que la preuve du caractère équivoque de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035f1d2e3c5d8578686cdde

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Il critique l'expert qui s'est contenté d'une seule rencontre et se prévaut des termes de son dire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00067_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

projet porte atteinte à une zone humide, en l’absence de zone humide sur son terrain.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Au surplus, le maire de Berric a attesté, le 10 mars 2022, qu’un affichage de cette délibération a été réalisé dans sa commune du 24 décembre 2019 au 24 janvier 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c2

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Y..., Maria Elisa Z... Y..., Dominique Marie X... Y...et. Monsieur Eduardo Victor X... Y..., Déclare parfaite la vente conclue entre Mesdemoiselles Lygia Z... Y..., Maria Elisa Z...

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CA

1ère Chambre

6684eb1aa0de54ff609f810e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 30 avril 2019, maître [I] a établi un projet d'acte de liquidation partage de la communauté et de la succession qu'il a adressé aux parties. 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3aa

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

ou l'administration à son insu de substances nocives. La maltraitance de Jacqueline A...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00732_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

consolidation de son état de santé et a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 0%, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au président du centre communal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01154_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c1cf34defd4c4b3b4641

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

[I] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - en outre, - dire que la communauté est redevable d'une récompense à son profit pour l'encaissement de 653 000 francs issus du produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89556

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Le 5 février 2005, il écrit au responsable de la communauté du VERBE DE VIE son intention de partir, tout en manifestant le désir de loger dans les lieux jusqu'au 31 août 2005.

Source officielle

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