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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
de la valeur du véhicule Citroën C4 fixée à 20 000 euros ; juger que le passif se compose de son compte d'administration bénéficiaire pour un montant de 5 167,68 euros ; juger que la communauté lui
6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
Aussi, par application des articles 262-1 et 815-9 du code civil, l'époux marié sous un régime de communauté et qui occupe un immeuble commun est redevable de l'indemnité d'occupation à partir de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
de son auteur et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DCA_20BX02527_20221109
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
Par un contrat, approuvé par un arrêté du préfet du Var du 14 mai 1975, l’État a concédé à l’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de B...
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22MA03043, par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 26 mai 2023 non communiqué, la communauté de communes Vallée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. / Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
; 3°) de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence,
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254e
18 juin 2015
Par jugement du 6 juillet 2012 le tribunal de grande instance de Toulouse a : - donné acte à la SA AXA France Vie de ce qu'elle se désiste de son instance à l'égard de Monsieur l'administrateur général
6253cbf3bd3db21cbdd8eb50
8 novembre 2011
, DDE, sous-préfet) et sont contraires au principe que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, qu'il conteste avoir reçu les correspondances alléguées, que la preuve du caractère équivoque de
12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
Il critique l'expert qui s'est contenté d'une seule rencontre et se prévaut des termes de son dire.
2ème Chambre
DCA_25NT00067_20260213
13 février 2026
projet porte atteinte à une zone humide, en l’absence de zone humide sur son terrain.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Au surplus, le maire de Berric a attesté, le 10 mars 2022, qu’un affichage de cette délibération a été réalisé dans sa commune du 24 décembre 2019 au 24 janvier 2020.
6253cd75bd3db21cbdd936c2
18 novembre 2016
Y..., Maria Elisa Z... Y..., Dominique Marie X... Y...et. Monsieur Eduardo Victor X... Y..., Déclare parfaite la vente conclue entre Mesdemoiselles Lygia Z... Y..., Maria Elisa Z...
1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f810e
2 juillet 2024
Le 30 avril 2019, maître [I] a établi un projet d'acte de liquidation partage de la communauté et de la succession qu'il a adressé aux parties. 15.
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
ou l'administration à son insu de substances nocives. La maltraitance de Jacqueline A...
2ème chambre
DCA_24TL00732_20260506
6 mai 2026
consolidation de son état de santé et a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 0%, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au président du centre communal
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Pôle 3 - Chambre 1
6162c1cf34defd4c4b3b4641
23 mai 2012
[I] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, - en outre, - dire que la communauté est redevable d'une récompense à son profit pour l'encaissement de 653 000 francs issus du produit
6253c9d6bd3db21cbdd89556
13 septembre 2007
Le 5 février 2005, il écrit au responsable de la communauté du VERBE DE VIE son intention de partir, tout en manifestant le désir de loger dans les lieux jusqu'au 31 août 2005.
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