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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6160964641ad74d62c181864
6 juin 2014
6 juin 2014
avocat au barreau de MARSEILLE GRAND PORT MARITIME DE [1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [O] en qualité de liquidateur sociétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2d
18 janvier 2002
18 janvier 2002
ET X... le Tribunal de Commerce de VERVINS a considéré que la mésentente entre les 2 associés égalitaires " empêche à l'évidence le fonctionnement normal de la Société et démontre le défaut d'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400c
25 mai 2018
25 mai 2018
A... et Mme E..., qui excipent d'un défaut d'affectio societatis ab initio de la société La Ferme de la Mare, intentée plus de trois années à compter du 12 janvier 2001, est prescrite par application de
Source officielle1ère Chambre
67908cc31b5a79f732705442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [M] se prévaut en outre de la mésentente existant entre les associés et de la disparition de l'affectio societatis qui sont également considérés en jurisprudence comme de justes motifs, la mésentente
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60328c423efbd8bfbc4a9caa
9 janvier 2018
9 janvier 2018
[U] fait valoir la fraude qui affecte la cession d'une seule part à un prix déconnecté de la réalité intervenant dans un contexte de conflit d'associés après une 1ère tentative avortée afin de permettre
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889eb
21 septembre 2006
21 septembre 2006
société APF ; Qu'ils font valoir que l'intérêt de la société Secc passe non seulement par des objectifs de développement, de pérennité et de rentabilité de l'entreprise, mais aussi par le respect de l'affectio
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51c2
30 septembre 2014
30 septembre 2014
societatis qui le liait à ses associés, étant observé que le projet de construction d'une maison médicale était destiné à l'exercice de leur activité professionnelle et non un investissement immobilier
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e50fde28ee42071129b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Mme [P] sollicite la confirmation de la décision de ce chef compte tenu de la disparition de l'affectio societatis entre associés, des fautes de gestion commises par M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbb
15 avril 2025
15 avril 2025
societatis animant le contrat instituant la société [11], Juger nul le contrat instituant la société SAS [11] immatriculée au RCS de [Localité 6] n° [N° SIREN/SIRET 9], Condamner in solidum M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Il déduit de ces éléments que se trouvent réunies toutes les conditions d'une dissolution anticipée des sociétés et de la révocation de leur gérante, le fonctionnement social étant bloqué et l'affectio
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c334defd4c4b3b4576
29 janvier 2013
29 janvier 2013
societatis étant évident ; - en agissant devant le conseil des prud'hommes, [W] [Y] a agi en contradiction avec l'intérêt social, fait prévaloir sur intérêt personnel, et manqué gravement de loyauté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
societatis, l'existence de fournisseurs et comptes indépendants, d'encaissements séparés, pas plus qu'il n'explicite en quoi, à partir d'une méthode de reconstitution et de détermination d'un bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86707
21 janvier 2003
21 janvier 2003
- S'agissant d'une assurance de choses la mise hors de cause de la responsabilité des époux X... est insusceptible d'affecter la garantie due par la GMF; La SCI LASPOULERES ajoute que la sécheresse
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette règle a été mise en place afin de ne pas avoir à démanteler l’ensemble des lots affectés à la structure, à la suite du départ à la retraite d’un attributaire
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baede405357f749ea81e
31 octobre 2022
31 octobre 2022
manifestement excessives à arrêter l'exécution provisoire du jugement qui s'est contenté de constater que la SARL VIVATECH Consulting était 'moribonde, totalement bloquée dans sa gestion et dépourvue d'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85690
21 mai 2001
21 mai 2001
La Cour d'appel d'Orléans a motivé ainsi son arrêt : " Attendu que, pour ISIS comme pour SOMI, la réalité d'une quelconque affectio societatis entre les différentes parties ayant pour volonté commune de
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2d
2 mars 2006
2 mars 2006
remboursée de son compte courant en début d'année et qu'un bien immobilier avait été vendu pour 750 millions, que par ailleurs, le bilan de la société est largement créditeur, - de l'inopposabilité de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b1b
2 mars 2006
2 mars 2006
remboursée de son compte courant en début d'année et qu'un bien immobilier avait été vendu pour 750 millions, que par ailleurs, le bilan de la société est largement créditeur, -de l'inopposabilité de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b818
27 mars 2008
27 mars 2008
une faute juridique en ne tirant pas les conséquences nécessaires du désaccord entre les deux associés à part égales, par exemple en poursuivant la dissolution de la société après la disparition de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e9
26 juin 2008
26 juin 2008
Madame Y..., Monsieur et Madame X... ne sont pas venus, que les deux gérants qui ont les mêmes pouvoirs sont en totale discordance et ne peuvent continuer à gérer la société, qu'il n'existe plus d'affectio
Source officiellePage 8 sur 31