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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / () / l) l'affermage et la location de biens immeubles. / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le contrat en litige a pour objet l'exploitation, par voie d'affermage, d'un centre aquatique intercommunal composé d'un hall bassin sportif comprenant un bassin sportif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un contrat d'affermage conclu le 5 décembre 2015, ce syndicat mixte a délégué à la société Provence Alpes Connect (" PACT ") l'exploitation du service public de l'exploitation d'un réseau de haut et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b8dfefb73d2e55750fc7
22 novembre 2012
22 novembre 2012
[E] [C] devant le Tribunal Paritaire des BAUX RURAUX d'ANGOULEME afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente, estimant que la parcelle vendue faisait partie des parcelles affermées, et la condamnation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00084_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C, ressortissant marocain né le 10 juillet 1992 à Aferkat, qui a déclaré être entré en France le 18 novembre 2015, a sollicité le 2 mars 2021 son admission au séjour au titre de l'article 3 de l'accord
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdad6
8 avril 2025
8 avril 2025
A l'audience, représenté par son avocat, Monsieur [V] a expliqué qu'il exerçait une activité équestres sur des parcelles affermées depuis 1999 par le père de Mme [H] [T] et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le complexe sportif a été inauguré en 2010 et la CARPF en a confié l'exploitation par contrat d'affermage à la société Action développement loisir Espace Récréa, l'exécution de ce contrat étant confiée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, dont la commune de Nanteuil-sur-Marne est membre, et qui avait à l'époque des faits litigieux conclu avec la société SAUR France un contrat de délégation par affermage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01811_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02683_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
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