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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a343
11 décembre 2007
L'évaluation des dommages a été réalisée par le cabinet d'expertise TEXA mandaté par la compagnie AGF pour une somme totale de 79.433 F, vétusté déduite.
15e chambre
6035fa566c45435fb55f1031
20 janvier 2016
répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B et leur imputabilité, retient que cette faute présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.
6253ca96bd3db21cbdd8b77f
17 janvier 2008
Monsieur Jean- Pierre X..., Madame Huguette Y... et la SCI CLAIR SOLEIL rétorquent que le Syndicat des Copropriétaires de la résidence " CLAIR SOLEIL " est irrecevable à agir faute de justifier d'un mandat
Pôle 6 - Chambre 3
61630b6c42de3d260b993259
3 avril 2012
Il exerçait alors ses mandats représentatifs. Par lettre envoyée début novembre 2003 la société ATOS EURONEXT positionnait M.
6253cb39bd3db21cbdd8d235
9 juin 2006
déjà condamné, Prévenu, non comparant, Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 4 avril 1999 Mandat de dépôt du 15 décembre 1999, Mis en liberté sous contrôle judiciaire le 13 juin 2000
6253c8ffbd3db21cbdd86f39
28 janvier 2004
SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent qu'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de TOULOUSE confirmait un jugement rendu le 27 juin
6253c859bd3db21cbdd8500c
16 octobre 2000
L'arrêt confirmatif rendu le 17 juin 1996 par la Cour d'Appel de DOUAI a été cassé le 5 octobre 1999 par la Cour de Cassation qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel d'Amiens.
6253ca82bd3db21cbdd8b374
7 mai 2008
Gilberte Nationalité : Française Situation Familiale : marié Profession : sans Déjà condamné ... 02500 HIRSON Prévenu, DETENU au Centre Pénitentiaire de MAUBEUGE, Mandat de dépôt du 22 / 02 / 2007
6253cdc4bd3db21cbdd94699
10 juillet 2019
avait la qualité de salariée catégorie B, niveau 2 coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1573,73 euros, *après avoir dit et jugé la rupture du contrat de travail imputable aux agissements
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bda88d0ccf000877e629
23 janvier 2024
[G], expert mandaté par les héritiers [R] qui a constaté l'existence de dommages et de maître [J] [W], huissier de justice.
Pôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937ce
13 avril 2023
en l'absence de créance imputable à la succession et en l'absence de carence de sa part, mais aussi faute d'avoir un intérêt à agir personnel et proportionné au but poursuivi et un intérêt à agir relatif
15e Chambre B
61631522e03efc4516bd2e3a
19 mai 2011
L'assureur, la compagnie AGF, a mandaté la société Sanitas pour expertiser le véhicule entreposé au garage CTC Ford.
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
chef, -disait mal fondé le recours effectué par la Société CONFORT MEDICAL relatif à la prise en charge des dépenses personnelles du salarié (logement) et aux dépenses en compte courant débiteur, -confirmait
9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
Il n'a ainsi jamais été question d'agir, à votre encontre, par surprise.
6253c950bd3db21cbdd87ecb
27 janvier 2006
Ils précisent qu'à la demande de l'expert judiciaire, ils ont mandaté la société d'Etudes et de Maîtrises d'Oeuvre en Fondations spéciales et Injections dite SEMOFI pour procéder à l'étude des travaux
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6bca9bf2637903089c
6 juillet 2022
MCS ET ASSOCIES agissant en qualité de représentante habilitée à agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en qualité de recouvreur du fonds de TITRISATION QUERCIUS lui-même représenté par La société
6253cb59bd3db21cbdd8d5bb
1 février 2011
X..., les sociétés COFRAPEX et ALDIS ont été déclarées responsables d'une rupture abusive du contrat par un arrêt du 5 octobre 2007, après dépôt du rapport d'expertise comptable ordonné par arrêt confirmatif
Pôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
[B] recherche à titre principal la responsabilité de Maître [I], faisant valoir que le liquidateur est à l'initiative de la désignation du commissaire priseur, que Maître [F] a agi sur son mandat, qu'en
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