secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication par voie informatique, via un fichier « excel », de la liste électorale en cours, alors

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Cannes à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces de son dossier social, alors

Cette contradiction se retrouve dans le dispositif qui retient un taux compris entre 50 à 79 % alors que l' AAH est rejeté, le taux étant inférieur à 50%.

Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un

perte de gains professionnels de [F] : rejet, préjudice d'affection d'[H] : 6.500 euros, préjudices d'affection de [S] : 20.000 euros, - réformer le jugement entrepris s'agissant du montant alloué

[R] est compris entre 50 % et 79 % ; - Ordonner l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au bénéfice de M. [R] ; - Condamner la MDPH aux dépens.

[F], en conséquence, - ordonner à la MDPH d'allouer à M.

EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [O], décédée le [Date décès 1] 2010, percevait l'allocation supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

dans le calcul de l'indemnité journalière, il conviendra nécessairement d'y ajouter les allocations de retour à l'emploi dont elle a bénéficié durant la même période afin que la caisse puisse se baser

Par courrier du 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (ci-après désignée « la CAF ») a avisé les époux [I] que la caisse nationale avait confirmé son refus de versement des prestations

refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée à la préfecture par Madame X, l'épouse de son client, le 6 mai 2016, alors

par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des rapports, pièces jointes, bordereaux de transmission et des autres documents le concernant, enregistrés sous le numéro 13/123 810 du logiciel ALICE

[A] et [T], ce dernier apparaissant alors comme l'interlocuteur direct de MM. [H] et [C], avec cependant une opposition de M.

CSP et d'allocation retour à l'emploi.

Avant cette réforme, Le " minimum vieillesse " était constitué de : avantages de base non contributifs, à savoir l' allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l' allocation aux mères de famille

MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2025 - RG N°23/126 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] Code affaire : 88D - Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit une allocation aux adultes handicapés.