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202 résultats pour « amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe', et celui 'pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation, de

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la cinquième classe.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc78cdc6046d47b90581

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ma démission, compte tenu de l'absence de contrat à temps partiel (20 h 00) du lundi au vendredi 14 h 00 - 18 h 00, non lu, non vu, non signé jusqu'au 11 février 2022 donc j'en déduis que ma démission

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ceci l'a amenée à quitter la réunion en pleurs.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il doit être relevé que l'appelante n'invoque aucun acte d'exploitation durant les quatre premières années suivant l'enregistrement de la marque litigieuse.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e34cdc6046d47195db4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la cinquième classe.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

697c4c7ecdc6046d47370519

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e23

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Il a, pour ce faire, constaté que la clause de désignation et la clause de migration contenues dans l'avenant n°83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90309

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Mme X... était, par ailleurs, soumise à une clause de non-concurrence. La convention collective notée au dit avenant est celle des " transporteurs de voyageurs par taxi ".

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5f3bcaf505db696322

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fd2cdc6046d47f3c82a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la cinquième classe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603442e7f717ce33da0b82d6

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JANVIER 2017 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la cinquième classe.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa54

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette demande est le complément nécessaire de celle formée en première instance de rappel de salaires pour des salaires exigibles avant que les premiers juges ne statuent.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69736e4ccdc6046d476a6afe

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

classe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

S'agissant du grief tenant au non respect d'instructions et de directives, il y a lieu de constater en revanche que la société 6'Tem ne justifie pas de l'absence de classement de documents ou du défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 9 janvier 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 24 Avril 2013, enregistrée sous le no 767 F-D ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 85150

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdf1b5a79f7327055c8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C se plaint ainsi en premier lieu de l'usage abusif du statut de transports collectifs en service occasionnel dits A, du nom de la loi d'orientation des transports intérieurs, et de l'absence de contrôle

Source officielle

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