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3 372 résultats pour « appel de la décision de la commission de première instance rejetant une demande d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812a

Appel

14 février 2006

14 février 2006

de NIMES le 11 octobre 2001, ainsi que l'intégralité des dépens de première instance et d'appel résultant du premier arrêt de la Cour d'Appel de NIMES du 11 octobre 2001, - condamner la Caisse Primaire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32debc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de son appel et de sa demande de nouvelle expertise, M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8576d9e13277d6e3783

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, par l'effet des dispositions nouvelles impliquant un retour au droit commun de la péremption, l'instance introduite devant la cour d'appel est périmée lorsqu'aucune des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06642_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6970bee2cdc6046d471ae5c1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré qu'au vu des conclusions expertales, qu'il a faites siennes, l'état de santé de l'assurée ne pouvait être déclaré stabilisé à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01916_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00195_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01771_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

des sommes de 1 500 et 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en première instance, puis en appel et de mettre

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991837

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N° 10/00380 Jugement du 30 juin 2010 -Tribunal de Première Instance de PAPEETE - N° 08/00841 DEMANDEURS A LA SAISINE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa591c601f0831899183f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N° 10/00369 Jugement du 30 juin 2010 -Tribunal de Première Instance de PAPEETE - N° 08/00836 DEMANDEURS A LA SAISINE

Source officielle
CA

Chambre sociale AS

64fab9a60f624005e653f3ad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

rendu par le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO le 4 septembre 2019 en ce qu'il a : ' débouté Madame [M] [S] [H] de ses demandes, ' confirmé la décision de la Commission des droits

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d96

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par conclusions justificatives d'appel du 15 janvier 2024, Mme [Z] demande à la cour de : Ordonner une expertise médicale sur sa personne afin qu'il soit fixé son taux d'invalidité, A défaut, Dire et

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6a

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

CHOCOLATERIE REBER qui succombe à titre principal doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel lesquels comprennent les frais d'expertise avancés par le Trésor Public.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00776_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, l'expert qui a examiné M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01144_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

la cour administrative d'appel de Marseille ; - son état de santé s’est aggravé, en lien avec l’accident médical non fautif initial ; une expertise a été diligentée devant la commission de conciliation

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01043_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01044_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01352_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

du 14 mars 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 février 2019 et 3 octobre 2019 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux. 3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 4°)

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 9.

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