CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812a
14 février 2006
de NIMES le 11 octobre 2001, ainsi que l'intégralité des dépens de première instance et d'appel résultant du premier arrêt de la Cour d'Appel de NIMES du 11 octobre 2001, - condamner la Caisse Primaire
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32debc
12 mai 2022
Au soutien de son appel et de sa demande de nouvelle expertise, M.
3e chambre sociale
6260f8576d9e13277d6e3783
20 avril 2022
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, par l'effet des dispositions nouvelles impliquant un retour au droit commun de la péremption, l'instance introduite devant la cour d'appel est périmée lorsqu'aucune des
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
Ch.sociale-protec.sociale
6970bee2cdc6046d471ae5c1
20 janvier 2026
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré qu'au vu des conclusions expertales, qu'il a faites siennes, l'état de santé de l'assurée ne pouvait être déclaré stabilisé à la
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01916_20221202
2 décembre 2022
A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision
6ème chambre
DCA_22NT01771_20230718
18 juillet 2023
des sommes de 1 500 et 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en première instance, puis en appel et de mettre
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N° 10/00380 Jugement du 30 juin 2010 -Tribunal de Première Instance de PAPEETE - N° 08/00841 DEMANDEURS A LA SAISINE
651fa591c601f0831899183f
partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en date du 12 novembre 2015 - N° 10/00369 Jugement du 30 juin 2010 -Tribunal de Première Instance de PAPEETE - N° 08/00836 DEMANDEURS A LA SAISINE
Chambre sociale AS
64fab9a60f624005e653f3ad
6 septembre 2023
rendu par le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO le 4 septembre 2019 en ce qu'il a : ' débouté Madame [M] [S] [H] de ses demandes, ' confirmé la décision de la Commission des droits
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d96
22 juillet 2024
Par conclusions justificatives d'appel du 15 janvier 2024, Mme [Z] demande à la cour de : Ordonner une expertise médicale sur sa personne afin qu'il soit fixé son taux d'invalidité, A défaut, Dire et
6253cab8bd3db21cbdd8bd6a
31 janvier 2008
CHOCOLATERIE REBER qui succombe à titre principal doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel lesquels comprennent les frais d'expertise avancés par le Trésor Public.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016.
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, l'expert qui a examiné M.
Juge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
la cour administrative d'appel de Marseille ; - son état de santé s’est aggravé, en lien avec l’accident médical non fautif initial ; une expertise a été diligentée devant la commission de conciliation
1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
DCA_25PA01044_20251222
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
DCA_24NT01352_20250624
24 juin 2025
du 14 mars 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 février 2019 et 3 octobre 2019 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux. 3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 4°)
2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 9.
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