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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61635de3683f470e3416dc27

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Maître [P] ainsi que la SAS [X] INVESTISSEMENT afin de faire dire que : . l'EURL SODEXAUB reste à ce jour son employeur, . la SAS [X] INVESTISSEMENT et SODEXAUB sont tenues solidairement de faire application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc15e600fe1676d3376d7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc15f600fe1676d3376d8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc162600fe1676d3376d9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc164600fe1676d3376da

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc165600fe1676d3376db

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc168600fe1676d3376dc

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16a600fe1676d3376dd

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16b600fe1676d3376de

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16d600fe1676d3376df

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16f600fe1676d3376e0

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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CA

Sociale A salle 1

5fddc170600fe1676d3376e1

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; ' qu' en application

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CA

Sociale A salle 1

5fddc172600fe1676d3376e2

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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CA

Sociale A salle 1

5fddc173600fe1676d3376e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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CA

Sociale A salle 1

5fddc175600fe1676d3376e4

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc178600fe1676d3376e6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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CA

Sociale A salle 1

5fddc17a600fe1676d3376e7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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CA

Sociale A salle 1

5fddc17b600fe1676d3376e8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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Sociale A salle 1

5fddc17d600fe1676d3376e9

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20 avril 2018

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dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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Sociale A salle 1

5fddc17e600fe1676d3376ea

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

dénoncé ou mis en cause suite à l'extension à compter du 21 mars 2012, de la convention collective des Industries Alimentaires Diverses aux cinq branches des industries alimentaires ; 'qu' en application

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