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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
et Carmignac International Luxembourg (CIL), l'une et l'autre ayant pour objet social, au Luxembourg et à l'étranger, le développement et la promotion à l'international de la marque Carmignac Gestion
Juge des référés
ORCA_24MA02696_20250318
18 mars 2025
Selon l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Par suite, l'administration a pu notifier à bon droit à la société HCC International l'application de l'amende de 5 % prévue par les dispositions précitées. 18.En second lieu, aux termes de l'article
Chambre commerciale 3-2
69e06e0acdc6046d47688224
15 avril 2026
L'équité veut qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
ORCA_25LY01482_20260316
16 mars 2026
administratif de Grenoble du 13 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application
Pôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1970
21 novembre 2017
la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930) continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles le
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
En ce qui concerne l'application de la convention internationale : 7.
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
J] 2000, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la CJUE, en matière de discrimination, applique le droit de l'Union au regard des textes internationaux, nationaux et de la
603705d6fae4fba09dfa1fe4
7 novembre 2000, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la CJUE, en matière de discrimination, applique le droit de l'Union au regard des textes internationaux, nationaux
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7 novembre 2002, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la CJUE, en matière de discrimination, applique le droit de l'Union au regard des textes internationaux, nationaux
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603705d6fae4fba09dfa1fe8
603705d6fae4fba09dfa1fea
603705d6fae4fba09dfa1fee
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, assistés de Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELARL PIERRAT, toque : L0166, et de Maître Jean-Christophe TRISTANT de la PUK DLA PIPER,
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° 37 /2024 , 10 pages) Numéro
1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
C..., représentée par Me Mahieu, de la SELARL Eden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du
603705d6fae4fba09dfa1fe9
4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
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