Par application de l'article R. 743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le

[D] [A] ayant répondu le 4 septembre 2012 que les horaires et le lieu ne lui convenaient pas, la société ONET SERVICES lui a précisé par courrier recommandé du 10 septembre 2012 maintenir cette nouvelle

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il demande de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

Vu l'ordonnance rendue le 16 septembre 2025 à 16H23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [G] [W]

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

pour la maintenir, avec ses frères et soeurs, en sécurité auprès de sa mère, qui s'est vu maintenir en zone d'attente par décision du même jour.

Vu l'ordonnance rendue en date du 11 septembre 2023 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

[W] [C] a comparu et maintenu son appel, souhaitant une mainlevée de son hospitalisation.

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient.

En ce qui concerne la convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie, dont l'application a été maintenue pour les citoyens serbes et bosniaques suivant deux accords de 2003, il

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[H] [F], et maintenu son refus. Par requête du 6 février 2024, M. [H] [F] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban.

Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en détention.