D’une part, si la société Life Scientific Limited soutient que l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne lui est pas applicable, ce moyen est inopérant dès lors que les dispositions de cet article

Toutefois, d'une part il résulte des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 58 du règlement (CE) n° 1107/2009 que les modalités d'autorisation de mise sur le marché des adjuvants doivent être

[X] [V] né le 14 octobre 1976 à [Localité 2] (84) [Adresse 1] [Localité 3] Mme [G] [A] Née le 26 février 1976 à [Localité 2] (84) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Achille VIANO,

Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel

Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : " 2.

505 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a jamais été produit par Madame Z... ; Considérant par ailleurs qu'en Droit, il résulte des articles 1121 et 1122 du Nouveau Code de Procédure Civile et des articles

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

Enfin, l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant une prorogation possible du délai octroyé en application de l'article précédent aucune prolongation ne peut être accordée en

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 715 823 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 12 novembre 2018 n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 12 novembre 2018 n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Messieurs Jean Marcel Y...et Jean Louis B...sont quant à eux respectivement propriétaires des fonds numérotés C 1126 et C 141 et 1125.

1124 et 1127 du code civil, alors que les emprunteurs ont été mis en demeure le 28 juillet 2022 de régler les sommes dues, puis lors de la délivrance de l'assignation.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles