Au visa des articles 6 du code de procédure civile et 1353 du code civil, la SARL CLH soutient que la mini-pelle louée était défectueuse, raison pour laquelle, elle a procédé au changement de matériel

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au pro't de Maître Didier Camus.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[W] une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 mars 2021 fondées sur les articles 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, M.

Se fondant sur les dispositions des articles 1128, 1130 et 1137 du code civil, Mme [N] [F] soutient que son consentement a été vicié, qu'elle n'a pu prendre connaissance de l'ensemble des conditions générales

L'article 1131 du même code ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces annexées au bordereau ci-joint, ' Infirmer le jugement entrepris en

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 9 avril 2020 fondées sur les articles 42, 43, 46, 48 et 90 du code de procédure civile et l'article 1137 du code civil, Mme [O] demande à la cour de : infirmer le jugement déféré

[J] demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1137 et suivants, 1223 et suivants et 1376 et suivants du code civil et de l'article 233 du code de procédure civile, de : - juger recevable

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564 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Subsidiairement vu l'article 1240 du code civil et l'article 1137

Réponse de la cour Selon l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par