[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile un procès-verbal reprenant les dires

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

liquidatif, - rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le procès-verbal devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif

Sur la demande de rétablissement des comptes liquidatifs : Le tribunal a justement considéré que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, issus de l'article 12 du décret 2006-1805 du 23

1373 et 1374 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 122, 123, 480, 565, 789, 790 et 795 alinéa 4 2° du code de procédure ainsi que de l'article 2224 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

la vente, condamner Madame [E] [S] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[E] [J] sollicite voir : Vu l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10/07/1991, Vu

266 du code civil et 40.000 €, sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[H] [G], sollicite de la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 1166 du Code Civil, 1377 du CPC, Confirmer le jugement entrepris.

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

En droit, l'article 1373 du code de procédure civile rappelle qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera en application de l'article 1373 du code de procédure civile, procès-verbal reprenant les dires respectifs

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile, L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise, en ce qu'elle a dit que M.

* sur la recevabilité de la demande Il résulte de l' article 1373 du code de procédure civile qu'en cas de désaccord des copartagants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci

sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs