L. 213-2 du code du patrimoine.

Dès lors, et en application de l'article 10 des statuts précité renvoyant lui-même à l'article 1870-1 du code civil, MM.

1876 du code civil.

[G], [S], [H] [E] [Adresse 6] de 1871 [Localité 3] Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile; Condamner le FNIC CGT au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240

1876 du Code Civil : .

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile Mme X...qui succombe supportera les dépens de l'incident et versera la somme de 1000 € à M.

l'article 2265 du code civil.

Il en résulte qu'en application de l'article 1861 du code civil, la cession des parts à Mme [K] [G] ne peut qu'être déclarée nulle. 2) Concernant la validité des signatures apposées sur les actes

Mme Pascale X..., ès-qualité, sera condamnée à lui payer une somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

[C] [P] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déclarer l'arrêt commun et opposable à la caisse et à HARMONIE MUTUELLE.