Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réponse de la cour L'article L 314-1 du code de l'urbanisme dispose que la personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le premier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, d'autre part : " Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Enfin, l'article R. 314-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 413-5 sur ce point, dispose que : " () l'étranger présente à l'appui de sa demande () de carte de résident portant la mention "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f12
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562276c5d9057df802ab
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Nawi Groupe demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L 314-1 et L 314-5 du code de la consommation,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - l’arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code
Source officielle4e ch. expropriations
6431070f28558704f52e6cc6
5 avril 2023
5 avril 2023
celle de tout occupant de leur chef, Statuant de nouveau, -Rejeter la demande d'expulsion, -Condamner la commune de [Localité 9] à leur faire une proposition de relogement dans les conditions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant la limitation du quantum de l'abattement pour frais de relogement, il ressort des dispositions des articles L.314-1 et L.314-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires occupants bénéficient
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e1d2fa6fd0f804042c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'appelante, au visa des articles L. 311-1, L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation fait valoir que l'encadré du contrat de crédit n'a pas à mentionner le coût du crédit incluant l'assurance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 312-5. » Aux termes du III de l’article L. 314-1 du même code : « La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 est arrêtée
Source officiellePage 8 sur 2022