Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca623d
5 août 2022
5 août 2022
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 03 août 2022 rendue par le juge des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b02
22 janvier 2007
22 janvier 2007
, 341, 342, 343 et 344 Superficie totale : 26 ha 16 a 5O ca."
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f0
8 juillet 2023
8 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d07b
18 janvier 2025
18 janvier 2025
utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.'
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f289
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55556c9f0d0f8b6f28b
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f299
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f2a3
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f2a5
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur 1'
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2a7
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2a9
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2ab
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2ad
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2af
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2b1
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2b3
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2b5
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b9
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2bb
2 janvier 2023
2 janvier 2023
MOTIFS Vu les articles L 341-3, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA, A titre liminaire Le juge, en sa qualité de garant des libertés individuelles, exerce un contrôle sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f2
8 juillet 2023
8 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
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