AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
69e8580ccdc6046d4718bde8
20 avril 2026
20 avril 2026
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 avril 2026 à 13h05, ordonnant la prolongation du maintien au
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Premier président
6a0ff7f5cdc6046d478a1d3a
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
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