PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [R] [C], épouse [W], demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à la SAS DN Holiday la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [Z] de sa demande de l'article

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

524 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile du code de procédure civile.

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

S'en est suivi le partage des allocations familiales en application des articles L. 521-2 du code de la sécurité sociale et 373-2-9 du code civil, Madame [W] demeurant allocataire pour les 'autres prestations

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [G] fait notamment valoir que selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller