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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6360c5883c369c7f74996e5e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ses missions sont précisées à l'article 56 de la Directive. 10.En droit interne, la mise en 'uvre des principes précités (séparation des activités de gestion du réseau et de transport, et l'indépendance
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ef
13 juin 2008
13 juin 2008
déposées le 13 septembre 2007 aux termes desquelles les appelants demandent à la Cour de constater que l'assignation qui a abouti au jugement du 24 novembre 2006 n'a pas respecté les prescriptions de l'article
Source officielleChambre Civile
69994e38cdc6046d4732c9f8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* * * * Par conclusions signifiées le 28 novembre 2025, Monsieur [O] [Z] et Madame [W] [J] épouse [Z] nous demandent de : Vu les Articles 56, 112, 789-1° et 907 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94349
13 septembre 2018
13 septembre 2018
caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
28 juin 2011
21, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxième alinéa du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb8
19 juin 2017
19 juin 2017
Par conclusions signifiées le 23 mars 2017, Monsieur [F] [I] demande à la cour, au visa des article 56 du code de procédure civile et L 267 du livre des procédures fiscales, de déclarer recevable et bien
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92c99
5 janvier 2016
5 janvier 2016
23 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 38-1, 56 et 58 du décret du 19 décembre 1991 et relatives de la prorogation de son délai pour conclure et par suite pour signifier les conclusions prises
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85255
21 décembre 2000
21 décembre 2000
7 et 8 de l'ordonnance précitée de nature à entraîner son annulation conformément à l'article 9 suivant dont il s'est estimé en droit de demander l'application en vertu de l'article 56 du même texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f540
4 avril 2012
4 avril 2012
Il fait valoir les moyens suivants : - l'assignation délivrée le 27 juillet 2011 est nulle pour non-respect de l'article 56 du code de procédure civile, en l'absence de motivation, - cette nullité n'a
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ef
31 août 2022
31 août 2022
À l'appui de son appel, elle expose, au visa de l'article 56 du code de procédure civile, que l'absence de la moindre tentative réelle par la société Partenaire Crèche de régler amiablement le litige est
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1b
6 mars 2002
6 mars 2002
l'acte a été dénoncé à sa gérante le 7 avril ; - l'acte du 25 septembre 2000 constitue un second procès verbal de saisie attribution contenant toutes les mentions exigées à peine de nullité par l'article
Source officielle1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f786
15 mars 2018
15 mars 2018
produite par l'appelante. 2- sur l'exception de nullité de l'assignation et la validité de l'ordonnance déférée La SNC CANNES ESTEREL soutient que l'acte d'assignation serait nul, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638d
8 octobre 2002
8 octobre 2002
Il conteste la validité de la procédure de saisie-attribution dont il soutient qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 dés lors que l'acte de saisie n'indique
Source officielle19e chambre
63b677b4a853827c9026d2f4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[X] [U] a été embauché à compter du 5 octobre 2015 par la société MANPOWER FRANCE selon contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946a
3 juillet 2007
3 juillet 2007
outre différents titres ne prévoyant pas les mêmes obligations, ce qui rend impossible la détermination du fondement précis de ladite saisie, - qu'en effet le formalisme prévu à peine de nullité par l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c37
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Van Goetsenhoven magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86405
21 janvier 2003
21 janvier 2003
SIMON demande à la Cour : - de dire et juger nulle l'assignation du 15 janvier 1998 par application des dispositions de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - de dire et juger, subsidiairement
Source officielleCabinet B
67f60d682814f16f08b88e75
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR CE : Vu les dispositions des articles 50, 51, alinéa 2, 56 à 58, 60 à 62 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les conclusions sur incident rappelées ci-dessus, auxquelles
Source officielle2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6132
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[O] qui a demandé à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et : in limine litis, au visa de l'article 56 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'assignation délivrée
Source officiellePage 8 sur 566