qu'elle ne peut constituer un règlement particulier pour les distances de plantation au sens de l'article 671 du code civil.

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

[I] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans leurs conclusions nº 3 ensuite du 1er septembre 2025 ils demandent à la cour de : « Vu les articles 671, 671 et 673 du Code civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile, Vu les

450 du code de procédure civile

- la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

[W] [B] le 18 février 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré leurs

de l'article 699 du Code de procédure civile.

671 du Code civil.

[B], - la somme de 677 euros, - la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM. [X] et [I].