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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90834
28 juin 2013
28 juin 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin, l'alinéa 2 de l'article 76 du code précité dispose que Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455834
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par note en délibéré du 18 juin 2024, le magistrat rapporteur a sollicité les observations des parties comme suit: '1- Selon l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f77c03803a32c27173
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions notifiées le 9 novembre 2024, la société SNCF réseau demande, au visa de l'article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. / () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b333
1 avril 2008
1 avril 2008
100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, Vu l'article 76 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, Vu les articles 8 et 18 du décret 99-469 du 4 juin 1999, Vu l'article 1er du décret 2003-423 du 9 mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 de ce même et que celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fc7
25 mars 2002
25 mars 2002
Ils sollicitent enfin la condamnation de leur adversaire au paiement des sommes de 50.000 francs sur le fondement de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure civile et de 10.000 francs au titre de l'article
Source officielle5e Chambre
65336b94bb40ec8318f31f2d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b45
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Très subsidiairement, il sollicite l'application des articles 76 et 81 du Nouveau Code de Procédure Civile afin d'être mis en demeure préalable de conclure sur le fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Par conclusions transmises le 9 décembre 2016, les appelants demandent à la cour, sur le fondement de l'article 7 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2015, des articles 15, 16, 47, 76, 79, 132,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon l'article 76 du règlement, l'intervention du fonds prend la forme de garantie d'actifs ou de passifs, d'acquisition d'actifs ou de contributions à des établissements-relais, ou de dédommagement des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, conformément à l'article 76, alinéa 1, du code de procédure civile, les juges de première instance peuvent relever d'office cette exception d'incompétence si les parties ont omis de la soulever
Source officiellePage 8 sur 439