2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le code de justice administrative

de l'article 450 du code de procédure civile.

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ont méconnu leur office, dès lors qu'il leur appartenait de solliciter la production du document daté du 14 juin 1999 ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 80 B du livre des procédures

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avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Olivier X..., outre aux entiers dépens, à lui payer 1 euro de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

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700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le moyen de vice de procédure, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, doit, dès lors, être écarté.

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au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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