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BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Roland BONNEFOY

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Chambre Sociale

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Appel

6 juillet 2023

SIEMO [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DREZET

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Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

18 décembre 2014

INTIMEES Société CYMB [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Agathe MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 substituée par Me Myriam OUABDESSELAM, avocat au barreau de PARIS, toque

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Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

20 avril 2022

Or, par application de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des différents entre deux commerçants en matière de concurrence déloyale.

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Pôle 6 - Chambre 4

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Appel

29 novembre 2016

SARL METHODES DE CONTROLE ET DE MANAGEMENT DE SECURITE [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Monsieur [U] [K] (Gérant) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

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Appel

30 juin 2006

A... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nanterre par requête en date du 5 mars 2003 aux fins de voir condamner M. et Mme X... à lui payer les sommes de : -33122.20 çà titre de rappel de salaire

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Pôle 4 - Chambre 12

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Appel

9 avril 2025

[C] [U] [L], quand bien même les souffrances physiques ont pu être contrôlées, la somme de 5 000 euros.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

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Appel

20 avril 2023

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

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Pôle 4 - Chambre 12

67f753d6eb05d6bf6564d9c4

Appel

9 avril 2025

[Z] [H], né le [Date naissance 5] 1945, a été exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle de peintre en bâtiment.

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Pôle 6 - Chambre 13

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Appel

13 septembre 2019

déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 14-01743 APPELANT Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5]

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Pôle 4 - Chambre 12

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Appel

19 janvier 2026

Il est décédé des suites de sa pathologie le [Date décès 5] 2012.

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Pôle 4 - Chambre 4

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Appel

25 février 2020

Par jugement du 5 septembre 2017, cette juridiction : - DÉCLARE M.

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Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

8 octobre 2025

L. 151-5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

aux points 3 à 5.

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Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021624

Appel

22 octobre 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700

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Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f44

Appel

15 décembre 2015

la Cour : Jugement du 18 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/00582 APPELANTE Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5]

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Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438c9

Appel

5 janvier 2023

-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation

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Rétention_recoursJLD

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Appel

4 janvier 2024

Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15-5-3 du code de procédure pénale.

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35086361699dfa40d9e2

Appel

28 septembre 2018

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème

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Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

Aux termes de l'article 151-5 du même code, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne

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