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145 résultats pour « article D319-3 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 et fixant ce montant à 23,50 euros pour l'année 2024.

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

6 décembre 2018

Page 8 sur 8

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6 décembre 2018

L321-1 du Code monétaire et financier - a ordonné le fonctionnement dudit compte, conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D312-5 ainsi que L133-10 et suivants

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

11 janvier 2021

11 janvier 2021

[P] sur le fondement de l'article 552, alinéa 3, du code de procédure civile et renvoyé l'affaire à la mise en état.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

11 juillet 2022

11 juillet 2022

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement la clinique Saint Cyprien Rive Gauche et le Dr [T] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle