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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT01768_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 121-8 du code de l’urbanisme sans invoquer les dispositions du SCoT du Pays de Saint-Brieuc ; - les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’ont pas été méconnues ; - ils pouvaient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, en faisant application de critères se rapportant aux dispositions de l'article L. 121-8 de ce code ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause son projet de lotissement méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de justice administrative dès lors que le projet ne se situe pas dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-8 du même code, relatives aux secteurs déjà urbanisés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de demande de permis ne comporte pas la notice prévue par le h) de l'article R. 431-16 du même code ; - le projet litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les secteurs ainsi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont les secteurs déjà urbanisés. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01505_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
un village au sens de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme compte tenu du nombre et de la densité des constructions ; ne peuvent donc être opposées au projet, la distance avec le centre-bourg et le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le motif de refus de délivrance du permis d'aménager, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, n'est pas entaché d'erreur d'appréciation
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02732_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en estimant que le terrain d'assiette du projet ne s'inscrivait pas en continuité d'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la demande de permis de construire litigieuse : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
en litige ne méconnaissent pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01983_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît également les articles L. 121-23
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02989_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
qu'a jugé le tribunal ; -le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme justifiait le refus de permis de construire ; - la commune était fondée à demander une substitution
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 8 sur 2931